LES DIAGNOSTICS :
PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE)

Vous louez un bien immobilier bâti :
Vous devez annexer ce diagnostic au bail (acte authentique ou sous-seing privé). Pour toute location en cours vous n’avez pas la nécessité de le faire établir sauf sur demande expresse du locataire en place. Vous pouvez attendre le changement de locataire pour missionner un diagnostiqueur.
• La validité du DPE est de 10 ans.

Vous vendez un bien immobilier bâti :
Vous devez présenter le DPE au futur acquéreur au plus tard avant la signature de l’acte de vente. Afin d’éviter tout malentendu vous le joindrez à la promesse ou au compromis de vente. En résumé l’acheteur doit connaître les informations concernant sa future acquisition dès que possible.

Les bâtiments non concernés par le DPE :
• Constructions provisoires de 2 ans ou moins
• Lieux de culte
• Bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal
• Bâtiments indépendants de moins de 50m² de SHOB
• Monuments historiques

Pourquoi ce diagnostic ? :
Le plan climat est le plan d’actions du Gouvernement pour être à la hauteur du défi majeur que constitue le changement climatique en respectant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le protocole de Kyoto.

Objectif : diviser par 4 ou 5 les émissions des pays industrialisés d’ici 2050.

Le certificat de performance énergétique permet :
• d’informer le futur locataire ou acheteur
• de comparer les différents locaux entre eux
• d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction de gaz à effets de serre

Quelques textes officiels :
• Code de la santé publique - Article L134-1
• Code de la santé publique - Article L134-2
• Code de la santé publique - Article L134-3
• Code de la santé publique - Article L134-4
• Code de la santé publique - Article R134-1
• Code de la santé publique - Article R134-2
• Code de la santé publique - Article R134-3
• Code de la santé publique - Article R134-4
• Code de la santé publique - Article R134-5

Technique de travail :
Etablissement du diagnostic à l’aide d’un logiciel performant qui permet la reprise de toutes les caractéristiques techniques de construction d’un habitat afin d’en définir la performance énergétique la plus juste.